Bases légales

Loi (lien)

• Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

 

Règlements (liens)

• Règlement du Tribunal fédéral des brevets
• Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information
• Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets
• Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets

 

Directives (pdf)

• Directives procédurales du Tribunal fédéral des brevets (en vigueur à partir du 01.01.2013)
• Directives concernant l'indépendance (en vigueur à partir du 01.01.2013)

Directives abrogées (pdf)

• Directives procédurales du Tribunal fédéral des brevets (en vigueur jusqu'au 31.12.2012)
• Directives concernant l'indépendance (en vigueur jusqu'au 31.12.2012)

 

Indications (pdf)

• Communication électronique avec le TFB