Missions / compétence
Le Tribunal fédéral des brevets connaît dès le 1er janvier 2012 des litiges de droit civil relatifs aux brevets. Il est le tribunal de première instance de la Confédération en la matière et remplace les tribunaux cantonaux compétents jusqu'alors. Les actions en validité et en contrefaçon d'un brevet relèvent de sa compétence exclusive. Le Tribunal fédéral des brevets peut en outre se saisir d'autres actions civiles en lien avec les brevets, notamment celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets.
Art. 26 Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
1 Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive:
a.de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et les actions en octroi d’une licence sur un brevet;
b.d’ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d’une action visée à la let. a;
c.d’exécuter les décisions qu’il a rendues en vertu de sa compétence exclusive.
2Il a la compétence de juger d’autres actions civiles qui ont un lien de connexité avec des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets. La compétence du Tribunal fédéral des brevets n’exclut pas celle des tribunaux cantonaux.
3Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l’exception de nullité ou de contrefaçon d’un brevet, le juge fixe un délai approprié aux parties pour intenter l’action en nullité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral des brevets. Le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu’à ce que la décision du Tribunal fédéral des brevets soit entrée en force. Si le Tribunal fédéral des brevets n’est pas saisi dans le délai imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et la question préjudicielle ou l’exception n’est pas prise en compte.
4Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou en contrefaçon d’un brevet devant le tribunal cantonal, celui-ci transmet les deux demandes au Tribunal fédéral des brevets.